CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Objet

MyPhotographe propose des prestations photographiques telles que celles présentées sur son site internet "www.ymarzin.com"

La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible du contrat de vente, que le client s'engage à renvoyer par mail ou par courrier, paraphés, complétés et signés avant la séance.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de ses enfants si ceux-ci assistent à une séance.

 

2. Réservation des reportages photo

La réservation d'une prestation photographique se fait par téléphone au 06.86.87.66.03 ou par e-mail "myphotographe@orange.fr" selon les informations de contact fournies sur le site "www.ymarzin.com" ou lors d'un rendez-vous.

Le client s'engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le contrat paraphés et signés.

Un acompte de 30 % vous sera demandé pour bloquer votre date de séance. A défaut du paiement de l'acompte dans les 10 jours, à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

 

3. Déroulement de la séance

La prise de vue démarre une fois le matériel monté pour les séances à domicile ou 15 minutes après l'arrivée du client pour un shooting au studio de MyPhotographe.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la prise de vue.

 

4. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande et s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

 

5. Paiement

MyPhotographe accepte les paiements en espèces et les virements par PayPal.

Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement PayPal, le solde devra être sur le compte bancaire du photographe le jour de la prestation.

A défaut de règlement du solde la prestation ne pourra être réalisée.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

 

6. Remise des photographies

Dans un délai de 5 jours suivant la séance, MyPhotographe envoie un lien vers un site sécurisé pour télécharger les clichés sélectionnés (10, 30 ou 40 suivant la formule choisie).

La livraison des fichiers numériques se fera en format "JPEG". Les autres formats (RAW ....) de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Aucun cliché brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

La photographe ne réalise pas de RDV de présentation des images retouchées.

 

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d'acompte.

L'acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Après le versement de l'acompte, l'engagement est considéré comme ferme et définitif pour chaque partie.

 

8. Annulation

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, le montant de l'acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé.

MyPhotographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure (vol ou casse de matériel ....) ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe restituera toutes les sommes versées, y compris les acomptes, sans que le client puisse réclamer un dédommagement. Cela constituera la rupture du présent contrat.

 

9. Droits des images

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans le cadre privé et familial uniquement.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de MyPhotographe.

MyPhotographe se réserve le droit d'utiliser, les photographies tirées d'un reportage ou d'une séance photo à des fins de promotion de son activité tels que :

* expositions et concours,

*  Sites et galeries web personnels du photographe (en particulier www.ymarzin.com, compte facebook de MyPhotographe),

*  Carte de visite, composites papier et book personnels du photographe...

 

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s'engage à mentionner l'auteur "Yves Marzin - MyPhotographe" et le site internet du photographe "www.ymarzin.com".

 

10. Conservation des fichiers numériques

Le photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'une panne de disque dur, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits

 

11. Style photographique

Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographie livrées peuvent être différente des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'évènement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à MyPhotographe si elles ne sont pas favorables.

 

12. Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, le tribunal de commerce d'Evry sera seul compétent

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes créent un accord légal et s'applique à toutes les commandes conclues entre le client et MyPhotographe